Celui-ci prévoit notamment l'interdiction des chirurgies esthétiques, dont le dégriffage, la coupe de la queue, la taille des oreilles et la dévocalisation. Il définit également les exigences minimales à respecter pour mieux répondre aux besoins physiques et comportementaux des équidés, des lapins, des furets, des cochons d'Inde et des cochons de compagnie, en plus des chats et des chiens.

Le règlement précise également que les normes de base de bien-être et de sécurité s'appliquent à tout propriétaire d'un animal d'une espèce visée par le règlement et que la socialisation, l'enrichissement et l'exercice sont encadrés par des normes bien définies. Par exemple, les chiens gardés à l'attache devront bénéficier d'une période d'exercice adaptée à leurs besoins, dans un lieu distinct de leur lieu de garde principal, pour une durée minimale d'une heure par jour.

Également, le nouveau cadre règlementaire interdit désormais l'euthanasie par inhalation pour les animaux domestiques de compagnie, impose la possession d'un permis pour exploiter un lieu où sont recueillis des équidés ainsi que le respect par les propriétaires ou les gardiens d'équidés des exigences contenues dans le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des équidés.

Enfin, un même propriétaire ne peut détenir dans un lieu d'élevage qu'un maximum de 50 chats ou chiens.