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JUSTICE. La cour municipale de la MRC de Lotbinière souhaite obtenir d’autres compétences. La greffière de la cour municipale, Isabelle Fradette, a demandé aux maires de la MRC de Lotbinière de se pencher sur cette possibilité.

Lors d’une présentation qu’elle a faite au conseil des maires le 11 janvier dernier, elle a rappelé certains champs d'action exclusifs à la cour municipale, notamment pour les infractions sur les règlements municipaux, mais que l’institution en partage aussi avec Québec. Parmi celles-ci, il y a le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route, la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la Loi encadrant le cannabis et la Loi concernant la lutte contre le tabagisme.

Toutefois, Mme Fradette indique que la MRC de Lotbinière pourrait adapter sa réglementation pour en ramener d’autres dans le giron de sa cour municipale. Ainsi, elle pourrait avoir juridiction sur la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, la Loi sur le patrimoine, la Loi sur la sécurité civile, la Loi sur la sécurité incendie, la Loi sur le bâtiment et la Loi sur la santé publique.

En ayant ces nouveaux pouvoirs, les municipalités de la MRC pourraient récupérer le montant des amendes émises. «Elles iraient directement dans vos poches et non dans celles du gouvernement du Québec», a soulevé Mme Fradette. Selon les lois et les compétences que la MRC pourrait aller chercher pour son bras juridique, les sommes qui pourraient entrer dans les coffres des municipalités pourraient varier de quelques centaines de dollars à plusieurs dizaines de milliers de dollars.

Au-delà des montants qui pourraient être récupérés par les localités, il y a d’autres avantages, a plaidé Isabelle Fradette. «La cour municipale offre une justice de proximité, les citoyens n’ont pas à faire de longues distances pour se présenter à la cour. Nous sommes plus près d’eux et nos délais sont très rapides. Actuellement, un dossier peut être traité dans un délai de trois à six mois.»

De plus, en augmentant les pouvoirs au niveau municipal, cela contribue à décharger les palais de justice qui croulent sous les délais de traitement.

Les pouvoirs actuels de la Cour municipale

Actuellement, la cour de la MRC de Lotbinière peut agir en matière civile, notamment sur les recours en matière de réglementation, d’une résolution et d’une ordonnance d’une municipalité ou pour les recouvrements en matière d’argent. (taxes, amendes, permis, etc.)

La cour peut aussi intervenir dans le cas d’une procédure de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de bien meuble ou immeubles, autre qu’un immeuble destiné à l’habitation, situé sur son territoire et pour tout recours de même nature déposé contre la municipalité par le locataire de ces biens.

 

 

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