La décision du juge Philippe Cantin fait suite à la signature d’un acte d’acquiescement total et sans réserve par Mme Nadeau le 15 septembre dernier.

Les faits reprochés sont liés à l’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

«Est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d’une municipalité ou de membre d’un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l’organisme. L’inhabilité subsiste jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après le jour où le jugement qui déclare la personne inhabile est passé en force de chose jugée», peut-on lire dans le texte de Loi.